Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 10/04/1997

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fiscalité des foyers de jeunes travailleurs. En effet, les associations de type loi 1901 sont soumises depuis quelque temps à d'importants contrôles fiscaux, l'administration assimilant leurs activités à celles menées par des entreprises commerciales. Les foyers de jeunes travailleurs n'échappent pas à cette logique fiscale. En moins de deux ans, les services de la concurrence et les services fiscaux ont contrôlé plus de foyers de jeunes travailleurs qu'au cours des 30 dernières années. 60 foyers ont été contrôlés en trente ans, dont plus de la moitié en 1995 et 1996. Les redressements réalisés se chiffrent à plusieurs millions de francs. Fiscalisées, les associations se voient exiger la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe d'apprentissage . Peut-on réellement considérer l'activité des foyers comme lucrative pour la simple raison qu'elle intervient partiellement dans le champ économique pour remplir une mission d'utilité sociale ? Les salariés et les bénévoles des foyers de jeunes travailleurs se sentent prisonniers d'une double logique : celle d'un Etat qui reconnaît la mission des foyers et encourage à plus d'initiatives de la socialisation ; celle d'un Etat qui considère en contrepartie cette activité sociale comme toute autre activité économique. Des travaux menés à ce sujet par un groupe mixte, constitué de ministère et d'associations, ont donné lieu à la remise d'un rapport au Premier ministre. Celui-ci doit donner son arbitrage. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires à la révision des pratiques fiscales actuelles.

- page 1089


La question est caduque

Page mise à jour le