Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question de la formation des élus. La loi limite le montant des indemnités de formation à 20 % du montant global des indemnités de fonction des élus prévues au budget de la collectivité concernée. La loi ne fixe par ailleurs aucune règle de répartition entre les élus, et aucun montant maximal par élu, dans la limite des 20 %. Il paraît donc possible que cette somme soit très inégalement répartie, et notamment qu'un seul élu se voit attribuer l'intégralité des indemnités de formation. Afin d'assurer à tous les élus ce droit à la formation, il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour permettre une juste répartition des indemnités.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/06/1997
Réponse. - Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions en application du code général des collectivités territoriales. Les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales concernées. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu des élus sont également supportées par les collectivités dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. Il s'agit, en conséquence, de 20 % du montant des indemnités de fonction fixées par chaque conseil municipal, général ou régional dans les conditions prévues par la loi et inscrites au budget de la collectivité locale concernée. Par ailleurs, les élus locaux peuvent bénéficier, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée, d'un congé de formation dont la durée est limitée à six jours par élu, quel que soit le nombre de mandats exercés. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection. Ces dispositions ne s'appliquent que si l'organisme dispensant la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur. Le code général des collectivités territoriales plafonne donc l'engagement financier des collectivités locales, d'une part, quant au montant total des dépenses de formation, d'autre part, quant au montant des compensations des pertes de revenu subies par l'élu local du fait de l'exercice de son droit à la formation. Le droit à la formation étant ouvert à tous les élus locaux, chacun d'entre eux doit pouvoir bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il appartient donc aux assemblés délibérantes des collectivités territoriales de se prononcer sur les critères de la répartition des crédits consacrés à la formation de chacun des élus. Il leur est ainsi possible de décider qu'un montant équivalent sera consacré à la formation de chacun d'entre eux.
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