Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/04/1997

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la diminution du budget du patrimoine sur les entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques. En réponse à sa précédente question écrite no 17261 du 22 août 1996, le ministre avait bien voulu l'assurer que " la conservation des monuments historiques "était" l'une des missions fondamentales de l'Etat ". Aujourd'hui, nonobstant ses engagements réitérés, notamment devant l'Assemblée nationale le 19 mars dernier et devant la Haute Assemblée le 6 mars, de maintenir en 1997 un volume de travaux équivalent à celui de l'année 1996, force est de constater que la réalisation des travaux est en chute régulière, que les conservations régionales prévoient d'ores et déjà une baisse de 30 % pour les années qui viennent, et que, partant, les entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques connaissent une situation dramatique. Cela était d'ailleurs en germe dans la décision gouvernementale de répartir sur trois ans l'effort budgétaire 1997-1998. La création de la Fondation du patrimoine ne règle en rien le problème, puisque les fonds qui y sont affectés semblent concerner exclusivement les chantiers sur les bâtiments non inscrits, non classés et non protégés. Par ailleurs, il est à craindre que le projet de gel général du budget de l'Etat n'ait des implications nouvelles sur le budget consacré au patrimoine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'assurer que le budget consacré au patrimoine ne sera pas affecté par le gel budgétaire. Il lui demande en outre solennellement de prendre d'urgence les dispositions qui s'imposent pour réintroduire les crédits de nature à assurer la conservation de nos monuments historiques, la pérennité des entreprises hautement spécialisées qui s'y consacrent, et les emplois directement menacés par la situation budgétaire actuelle.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/05/1997

Réponse. - Conformément à l'objectif annoncé par le Gouvernement lors du débat budgétaire, l'impact de la réduction des crédits consacrés à la restauration du patrimoine résultant de la loi de finances initiale pour 1997 sera très fortement atténué grâce à une gestion plus dynamique des autorisations de programme. Celle-ci permettra le maintien d'un volume de travaux très proche de celui constaté lors des premières années d'exécution de la loi programme sur le patrimoine monumental. Afin de ne pas entraver la réalisation de cet objectif, justifié par le souci de ne laisser se détériorer ni l'état sanitaire de notre patrimoine, ni la situation des entreprises de restauration, le Gouvernement a décidé d'exonérer les crédits d'investissements destinés aux monuments historiques de toute régulation budgétaire.

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