Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 24/04/1997
M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la situation actuelle des sociétés de chasse qui, lors de la création du Parc national du Mercantour en août 1979, avaient obtenu du Gouvernement des garanties compensatoires pour la perte d'une partie de leur territoire. En effet, de nombreuses servitudes avaient été alors imposées aux communes et aux populations qui avaient obtenu des engagements concernant les moyens à mettre en oeuvre pour revitaliser la zone périphérique, maintenir la population, soutenir l'économie et sauvegarder le patrimoine et les traditions. Dans le cadre des négociations, un des points sensibles portait sur la situation des sociétés de chasse qui s'étaient vu accorder l'assurance de bénéficier d'un droit prioritaire pour la location de terrains domaniaux à des conditions financières acceptables. Or ces sociétés viennent d'apprendre que l'Office national des forêts(ONF) souhaite revenir sur ces acquis en constituant une réserve de chasse privée à Fours (Alpes-de-Haute-Provence) de laquelle les sociétés locales seraient exclues par le jeu de l'appel d'offres. Il lui demande donc quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin de faire observer les engagements pris par le Gouvernement de l'époque envers ces sociétés, sachant qu'ils avaient déterminé l'acceptation de celles-ci de se voir retirer une partie de leurs terres.
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La question est caduque
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