Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/05/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions prévues par l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. En effet, ce texte instaure, " pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité " accessible notamment aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Un certain nombre de fonctionnaires et d'agents des différentes fonctions publiques concernées étant intéressés par cette disposition mais ne remplissant pas, à la date du 31 décembre 1997, l'ensemble des conditions nécessaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de proroger cette mesure au-delà de la date précitée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/06/1997
Réponse. - La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a créé un congé de fin d'activité du 1er janvier au 31 décembre 1997, accessible aux agents des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. L'article 6 du décret no 96-1232 du 27 décembre 1996, pris pour l'application du titre II de cette loi, a prévu l'établissement d'un état semestriel qui sera présenté au conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques. Une mesure de prorogation du dispositif pourra être envisagée à l'issue de ce bilan, qui permettra d'apprécier, d'une part, l'attractivité de ce dispositif et, d'autre part, les coûts supplémentaires que devront supporter les budgets des administrations.
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