Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 02/05/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la pratique du marchandisage dans les hypermarchés. Dans ce cadre, le salarié " marchandiseur " n'est pas chargé de la démonstration des produits vendus, n'a pas d'activité commerciale ou promotionnelle et n'est pas en relation avec la clientèle. Son travail correspond à celui d'employé de libre-service, défini par la convention collective des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général, applicable aux hypermarchés. Les marchandiseurs représenteraient fréquemment 15 à 20 % des personnels travaillant en hypermarchés. Or, le salarié marchandiseur n'est pas employé directement par l'hypermarché dans lequel il travaille. L'opération de marchandisage consiste pour le magasin à demander à ses fournisseurs de gérer une partie de la main-d'oeuvre employée à la manutention et au réassortiment des rayons. Ces derniers assument cette tâche directement en employant des marchandiseurs ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés spécialisées, qui affectent leurs personnels dans les hypermarchés, pour le compte des fournisseurs de ces derniers. Cette pratique soulève toutefois des questions quant à sa conformité aux textes en vigueur. Au regard de la législation du travail, elle peut être considérée comme une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, qui est interdite (sauf pour les entreprises de travail temporaire). Par ailleurs, le marchandisage, qui, par son objet, représente une tâche inhérente à l'activité de l'hypermarché contreviendrait aux dispositions de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, et constituerait une rupture du principe de la libre-concurrence au bénéfice des hypermarchés et au détriment des supermarchés et des commerçants indépendants. Les outils juridiques dont dispose l'administration étant mal adaptés pour lutter contre les infractions commises, il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre en vue d'améliorer leur efficacité, par exemple par un texte interdisant le marchandisage et prévoyant une modalité de requalification des contrats du même type que celle prévue en cas de recours abusif aux contrats à durée déterminée.
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La question est caduque
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