Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 08/05/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la prolifération des graffitis. Les graffitis et tags constituent une véritable source de pollution urbaine et une atteinte au cadre de vie, dès lors qu'ils envahissent et défigurent certains bâtiments, monuments ou sites. Ce phénomène est certes réprimé par le code pénal, qui prévoit dans son article 322-1 une peine d'amende de 25 000 francs, mais celui-ci ne prévoit pas expressément la restauration du cadre de vie par les auteurs des inscriptions. Parmi les peines susceptibles d'être prononcées par le juge, seul le travail d'intérêt général permet une remise en état de ce qui a été dégradé. Or il semblerait, pour ce qui concerne notamment les graffitis entraînant un dommage léger, que seule l'amende soit encourue, ce qui exclurait toute mesure de réfection des biens endommagés par les auteurs des faits. En effet, il résulte des dispositions du code pénal et plus particulièrement de l'article 131-38, que le travail d'intérêt général ne peut être une sanction alternative à la peine d'amende. De plus, il n'est pas prévu comme peine complémentaire pour les délits de dégradation opérés aux moyens de graffitis. Cette peine ne pouvant être prononcée, il appartient donc aux collectivités locales et aux particuliers, victimes de ce fléau, de subir les charges inhérentes au nettoyage des biens souillés. Il souhaiterait savoir s'il compte intégrer cette réalité lors de la future codification de l'environnement et édicter une peine permettant la remise en état des sites en cas de dégradation. Il désirerait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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La question est caduque
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