Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 08/05/1997
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des foyers de jeunes travailleurs (FJT), notamment au regard de la fréquence croissante des contrôles fiscaux auxquels ceux-ci sont confrontés, avec des redressements dont les conséquences tendent à menacer l'existence même de ces structures. L'inflexion récente en matière de doctrine des services fiscaux, qui vise à considérer les activités des FJT comme entrant dans le champ économique et à ce titre soumises aux impositions de droit commun, apparaît en contradiction avec les missions traditionnelles dévolues aux FJT en matière d'insertion et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande s'il ne convient pas de mettre un terme aux incertitudes qui pèsent sur le devenir des FJT en retenant le principe de l'exonération des impôts commerciaux tel l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l'imposition forfaitaire annuelle ou la taxe d'apprentissage.
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La question est caduque
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