Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 29/05/1997

M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le plan Natura 2000. En effet, pour le seul département de Vaucluse, 109 communes sont directement concernées par la directive européenne Natura 2000, ce qui démontre une fois de plus la qualité et la diversité de la faune et de la flore dans ce département. Et toute l'attention que les élus locaux ont souhaité apporter à la nécessaire protection de cette richesse naturelle. Cependant, la directive Habitat du 21 mai 1992 a pour objectif d'élaborer un réseau écologique cohérent et nécessite, pour sa mise en oeuvre, la délimitation de périmètres dont les modalités de gestion sont définies par les Etats membres. L'élaboration des plans de gestion des sites se traduit en terme d'objectif en une obligation de résultat de maintien et de restauration des habitats naturels et des habitats d'espèces d'intérêt communautaire dans un état de conservation favorable conformément à la directive européenne. Cette exigence imposée par la directive européenne ne pourra-t-elle pas servir de fondement à des recours contentieux permettant aux juridictions françaises ou européennes d'imposer des mesures de gestion plus strictes que celles qui auront précédemment été définies de manière contractuelle.

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La question est caduque

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