Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 7 mai 1997 et relatif à l'autorisation de ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales. En effet, il n'existe aucun instrument de portée internationale susceptible d'aider les organisations non gouvernementales à surmonter les difficultés juridiques qu'elles rencontrent hors de leur pays d'origine. De plus, les attentes du milieu associatif sont grandes et il a manifesté officiellement à plusieurs reprises son souhait de voir la France ratifier cette convention. De nombreux pays européens l'ont d'ailleurs déjà fait. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant au devenir de ce projet de loi.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/07/1997
Réponse. - Le Gouvernement a transmis au Sénat, le 7 mai 1997, le projet de loi de ratification de la convention citée en objet. En raison des vacances parlementaires, bien que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ait commencé de l'examiner, le Sénat se saisira complètement du dossier cet automne. Ce sera ensuite au tour de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est convaincu que les deux assemblées se rangeront à son avis et confirmeront par le vote de la loi de ratification la signature qui a été faite par notre représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe le 4 juillet 1996.
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