Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'arrêté ministériel du 6 décembre 1995 modifiant le statut des fédérations départementales de chasseurs et régissant les rapports de celles-ci avec la Garderie nationale de la chasse. En raison de son imprécision rédactionnelle, ce texte n'autorise nullement une définition nette des compétences respectives de la Garderie et des fédérations de chasseurs. Chargées de la politique cynégétique et de sa mise en oeuvre, les fédérations de chasseurs attendent que soit enfin mise en place une commission de médiation composée à parts égales de représentants des fédérations de chasseurs et des pouvoirs publics et qui aurait pour mission de formuler des propositions, notamment sur le fonctionnement de la garderie, mais aussi, sur la réorientation des flux financiers provenant de la redevance cynégétique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend mettre en place cette commission dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/12/1997
Réponse. - La question concernant la mise en place d'une commission de médiation sur la chasse, a retenu toute l'attention de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Traversée par des mouvements contradictoires à propos de l'application des statuts des fédérations départementales des chasseurs, du rôle de la garderie de l'Office national de la chasse et de l'usage des fonds publics issus des redevances et cotisations versées par les chasseurs, l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs a souhaité la réunion d'une commission de médiation. Cette commission a été mise en place sous la présidence de M. François Cailleteau, inspecteur général des finances. La première réunion a eu lieu le 10 septembre 1997. Elle est composée des représentants désignés par l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs et de son président, de la Direction de la nature et des paysages, de représentants des ministères du budget et de la fonction publique, du groupement des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et de représentants de l'Office national de la chasse ainsi que de deux syndicats de gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Ses travaux devraient se terminer au début de l'année 1998.
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