Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés que représente, pour les professionnels du secteur de la restauration, la coexistence de deux taux différents de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cette situation crée de graves inégalités dans la profession et entraîne de sensibles distorsions de concurrence. En outre, le taux de 20,6 % met en difficulté un certain nombre de restaurateurs qui se voient trop lourdement taxés et ne peuvent ainsi assurer la rentabilité de leurs équipements. Enfin, la coexistence de ces deux taux provoque parfois, au sein d'une même entreprise, des difficultés de comptabilité très difficilement gérables. C'est pourquoi, il lui demande si l'éventuelle inscription de la restauration sur la liste des activités à taux réduit ne permettrait pas de résoudre en partie ce problème.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 23/10/1997
Réponse. - La législation relative à la TVA, issue des directives européennes de 1977 et 1992, distingue la vente de denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion des boissons alcooliques) de la fourniture d'une prestation de restauration : la fourniture de denrées alimentaires, y compris de produits préparés, supporte la TVA à taux réduit. En revanche, la prestation de service fournie par les restaurants traditionnels ou " rapides ", quand il y a consommation sur place, est assujettie au taux normal de TVA.La solution au problème soulevé par l'honorable parlementaire ne peut être dégagée qu'au niveau européen, en concertation avec les autres Etats membres de l'Union. Le ministère chargé du tourisme suit cette question en étroite collaboration avec le ministre chargé du budget.
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