Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 relative aux emplois de service aux particuliers et plus précisément sur les circulaires DE/DSS no 96-25 et DE no 96-509 du 6 août 1996 qui en découlent. Il lui rappelle que les associations intermédiaires, créées en 1987, ont pour mission l'accueil et la mise au travail de personnes en grande difficulté, leur accompagnement social et professionnel et la recherche de leur emploi définitif. Pour répondre à cette mission, il leur est donc nécessaire de diversifier les offres de travail, permettant ainsi de réaliser des évaluations successives et de rechercher le parcours adapté à chacun. En 1995, les associations intermédiaires d'Alsace ont permis à 1 880 personnes de trouver un emploi, ont versé 84 349 513 F de salaires et charges, les subventions ne représentant que 7 % de leur chiffre d'affaires. Or, depuis août 1996, pour bénéficier de la réduction fiscale accordée pour les emplois de service à domicile, les particuliers qui ne sont pas eux-mêmes employeurs, doivent avoir recours à des associations ou entreprises agréées, dont l'activité concerne exclusivement les emplois de service aux personnes à leur domicile. L'intention de la loi est de permettre le contrôle de la qualité de ces interventions. Les associations intermédiaires doivent, en conséquence, demander un agrément spécifique pour ces emplois familiaux en sus de leur agrément propre. Toutefois, au-delà de décembre 1998, celles-ci devront se scinder en deux structures distinctes, l'une pour gérer l'activité exclusive emplois de service aux personnes, l'autre pour gérer toutes les autres activités telles que la mise à disposition d'entreprises, d'associations, de collectivités... Cette scission ne manquera pas d'entraîner d'importantes difficultés financières et de gestion. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ce problème.
- page 1704
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - Les associations intermédiaires sont désormais soumises aux agréments spécifiques au champ des emplois familiaux, en sus de leur agrément propre. Cependant, ces associations sont dispensées, jusqu'au 31 décembre 1998, de la condition d'exclusivité concernant les activités exercées. Les associations intermédiaires, dont le rôle est d'embaucher, pour des missions de courte durée, des personnes rencontrant des difficultés d'insertion, ne peuvent répondre aux critères exigés pour l'obtention de l'agrément spécifique - dit agrément " qualité ", qui vise des prestations s'adressant à des populations a priori vulnérables, puisqu'il s'agit d'enfants de moins de trois ans ou de personnes âgées, handicapées ou dépendantes. L'intervention au domicile de ces personnes est en effet créatrice d'exigences particulières, notamment en considération de leur fragilité, actuelle ou potentielle. Compte tenu des difficultés que risquaient de rencontrer les associations intermédiaires intervenant auprès de personnes âgées, il a été décidé que jusqu'au 31 décembre 1998 ces associations sont autorisées à intervenir, avec un agrément simple, au domicile des personnes âgées de plus de soixante-dix ans, pour des activités portant sur l'entretien de la maison et du jardin.
- page 2992
Page mise à jour le