Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 26/06/1997

M. Michel Souplet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes qui ont décidé de prendre en charge l'assurance des enfants fréquentant les écoles communales en attribuant chaque année, directement ou par l'intermédiaire de centre communal d'action sociale, une subvention aux mutuelles d'assurances des élèves. Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 1996, il semblerait qu'une telle décision soit illégale. De telles pratiques sont pourtant fréquentes et il lui demande par conséquent de bien vouloir réfléchir aux moyens qui permettraient de légaliser des mesures qui sont prises dans le seul but de venir en aide aux familles

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997

Réponse. - Par son arrêt du 27 mars 1996, préfet de l'Hérault et commune d'Agde, le Conseil d'Etat a précisé la portée de la délégation que le conseil municipal peut consentir au maire, sur le fondement de l'article L. 122-20 du code des communes, afin de passer des contrats d'assurance. Il a jugé que les contrats ainsi visés sont exclusivement ceux qui sont destinés à couvrir les risques incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable. Une prise en charge globale de l'assurance des enfants scolarisés dans les écoles publiques communales par le biais d'un subventionnement de la compagnie d'assurance ne rentre pas dans le cadre ainsi défini. En outre, elle a pour conséquence l'affiliation obligatoire de tous les élèves de la commune de six à seize ans à une même assurance et présente donc le risque de se heurter aux principes qui limitent l'intervention des communes dans les domaines relevant normalement de l'initiative privée. Rien ne paraît, en revanche, faire obstacle à ce que les communes, intervenant au titre de l'aide sociale, accordent une aide aux seules familles éprouvant des difficultés à supporter le coût de l'assurance scolaire, notamment par l'intermédiaire de la caisse des écoles, lorsqu'il s'agit d'élèves du premier degré.

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