Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/06/1997

M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'opportunité d'abaisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de réhabilitation du logement. La baisse du taux de TVA pour la construction des logements HLM représente une avancée significative pour les professionnels du bâtiment. Cependant, la plupart des Etats européens disposent d'un taux réduit de TVA pour les activités du bâtiment, et il serait cohérent de pousser la logique déjà établie pour abaisser également le tauxs de TVA pour les travaux d'entretien-réhabilitation.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/08/1997

Réponse. - L'allégement de la TVA sur l'ensemble des travaux de réhabilitation des logements n'est pas actuellement compatible avec nos engagements communautaires. En effet, la directive du Conseil des Communautés européennes 92/77 du 19 octobre 1992 permet de soumettre au taux réduit de la TVA exclusivement la livraison, construction, rénovation et transformation de logements dans le cadre de la politique sociale. En conséquence, seuls les logements sociaux pourraient être assujettis au taux réduit de TVA. Depuis le 1er octobre 1996, la construction et la livraison des logements sociaux bénéficient de l'application du taux réduit de TVA ; son extension à la rénovation serait plus complexe à mettre en oeuvre et ne pourrait se substituer avantageusement à un régime de subventions actuellement bien plus favorable que la simple application du taux réduit de TVA. L'évolution de la fiscalité sur le bâtiment doit nécessairement être appréhendée de façon cohérente dans ses différents domaines. C'est l'esprit dans lequel le Gouvernement souhaite progresser.

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