Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/07/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Le statut de ce corps a été révisé par le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992, décret qui prévoyait une amélioration de la grille indiciaire et de l'évolution de carrière de ces professionnels. Ces dispositions avaient été prises pour répondre à l'élargissement des missions dévolues à ce corps, notamment dans le domaine de la sécurité et de la vigilance sanitaire. Le nouveau statut ainsi adopté prévoyait une organisation pyramidale en trois grades, qui visaient à assurer à des personnels très qualifiés une progression professionnelle suffisamment motivante et attractive, afin de conserver un ensemble de fonctionnaires compétents et de haut niveau. Une période transitoire avait été instaurée, expirant en 1997, qui devait amener à une répartition harmonieuse entre les différents grades. Or force est de constater que ces dispositions n'ont pas été mises en oeuvre. La création de 18 postes en 1995 n'a pas permis d'accélérer le rééquilibrage. Il en résulte pour les intéressés une pénalisation dans leur progression de carrière, à laquelle s'ajoute le non-remplacement des départs à la retraite des pharmaciens inspecteurs de grades élevés. En conséquence il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que le décret de 1992 soit appliqué dans son intégralité.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997
Réponse. - Il est exact que le pyramidage budgétaire des emplois de pharmaciens-inspecteurs de santé publique n'est pas conforme au pyramidage prévu par décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut des pharmaciens-inspecteurs de santé publique. Cette situation de non-concordance entre un pyramidage statutaire et un pyramidage budgétaire n'est pas exceptionnelle. Elle se rencontre dans de nombreux corps. Elle tient au fait qu'aucun poste ne peut être créé sans autorisation d'une loi de finances qui a une valeur supérieure au décret. Il faut toutefois observer qu'en dépit des difficultés budgétaires, la loi de finances pour 1997 avait prévu la transformation de quatre emplois du grade de base en deux emplois de pharmacien-inspecteur en chef et deux emplois de pharmacien général. Ces transformations ont permis un rapprochement du pyramidage statutaire et du pyramidage budgétaire et débloqué, en partie, la gestion des avancements pour l'exercice 1997. En ce qui concerne le non-remplacement des pharmaciens partant à la retraite, il est précisé que cette mesure n'est pas applicable aux fonctionnaires de catégorie A dont les pharmaciens, inspecteurs de santé publique. En conséquence, le départ à la retraite des pharmaciens-inspecteurs de santé publique n'a pas d'incidence sur les effectifs. Le deuxième sujet évoqué est celui de l'insuffisance des effectifs pour assurer les missions de contrôle de l'Etat. Sur ce sujet aussi, l'interrogation formulée est pertinente, sans toutefois être assortie d'éléments de propositions justificatives sur les renforts qu'il serait nécessaire de prévoir pour assurer lesdites missions. Il faut rappeler qu'au titre de la loi de finances pour 1996, il avait été créé 18 emplois de pharmaciens-inspecteurs pour renforcer le dispositif existant. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, il sera demandé la création de 3 postes de pharmacien-inspecteur de santé publique. Pour les prochaines lois de finances, les analyses sur l'exercice des missions de l'Etat dans le champ d'action incombant aux pharmaciens-inspecteurs de santé publique seront affinées. De nouvelles demandes de révision de pyramidage budgétaire seront formulées de façon à assurer la gestion des promotions dans de bonnes conditions.
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