Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/07/1997

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles d'accueil pour handicapés et personnes dépendantes. La situation de ces familles d'accueil est régie actuellement par une loi du 10 juillet 1989. Malheureusement, cette dernière se révèle désormais bien insuffisante, et ne garantit pas un véritable statut professionnel. Il serait notamment nécessaire de prévoir légalement un juste salaire (et non seulement une indemnité), un droit au repos et aux congés, la prise en compte de la réalité de leur travail pour la retraite, ainsi qu'un droit à la formation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer très prochainment.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/08/1997

Réponse. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est conscient des problèmes que pose l'honorable parlementaire : il apparaît en effet que les particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes ne disposent pas d'un contrat de travail au sens du code du travail mais relèvent d'un régime indemnitaire qui a été organisé par la loi no 89-475 du 10 juillet 1989. C'est notamment pour cette raison que, en étroite liaison avec l'assemblée des présidents des conseils généraux de France, a été lancée une enquête exhaustive sur l'accueil familial concernant ces catégories de personnes afin notamment de mieux apprécier les disparités éventuelles pouvant exister dans les départements en matière de rémunération et de formation des familles d'accueil et d'analyser les différentes formules adoptées concernant les contrats de placement et les modes de suivi des personnes accueillantes et accueillies. Les résultats de cette enquête seront disponibles au cours des prochains mois. Dans le même temps, toujours en partenariat avec l'APCG, un groupe de travail sur l'accueil familial a été constitué afin d'étudier les solutions les mieux adaptées pour promouvoir ce type d'accueil, qui contribue directement au développement ou au maintien d'emplois de proximité s'inscrivant dans la logique de la politique d'aménagement et de développement du territoire initiée par les pouvoirs publics.

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