Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/07/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un enfant ayant subi un abandon ou des mauvais traitements caractérisés de la part de son père et ne souhaitant plus porter, ni transmettre à ses propres enfants, le nom qui lui est transmis dans le cadre des lois actuelles. Elle lui demande quelles mesures elle envisage en faveur de la possibilité de choix de nom patronymique sans avoir à demander l'application de la procédure administrative prévue à l'article 62 du code civil mais sur simple choix exprimé clairement et librement par chaque enfant. Elle lui demande enfin quelles mesures en conséquence elle envisage pour modifier le droit actuel en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire, ainsi qu'il lui a été indiqué dans la réponse faite à sa précédente question écrite no 21515 du 27 mars 1997, qu'un équilibre doit être recherché entre le souci de maintenir au nom, reflet de la filiation, sa stabilité et la marge de liberté individuelle inhérente à la vie familiale. La première considération impose que la dévolution du nom obéisse à des règles simples et uniformes pour chaque type de filiation, assurant ainsi la sécurité juridique nécessaire à la tenue de l'état civil. Le second aspect est pris en compte en droit positif par la possibilité offerte d'une part, depuis 1985, à l'enfant d'ajouter à titre de nom d'usage le patronyme du parent qui ne lui a pas transmis le sien et, d'autre part, pour répondre plus particulièrement aux situations douloureuses évoquées dans la question, de recourir à la procédure administrative de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil, révisée en 1993, et qui est rapide et simple. L'ensemble du dispositif constitue une réponse adaptée aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Il n'est donc pas envisagé de modifier le droit actuel en la matière.
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