Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les entreprises d'insertion qui jouent - chacun en est conscient - un rôle déterminant en faveur de l'insertion professionnelle des publics défavorisés et qui occupent une place capitale dans la lutte contre l'exclusion. Cependant, elles sont nombreuses a être menacées par des difficultés financières importantes en raison d'une trésorerie déséquilibrée par l'irrégularité et les retards des versements des crédits d'Etat et des signatures des conventions. Ces problèmes ne sont pas de nature à rassurer les partenaires des entreprises d'insertion et induisent des découverts bancaires générateurs d'agios, remboursés au détriment des actions d'insertion. Par ailleurs, les entreprises doivent faire face à une forte augmentation des coûts salariaux (24 % en cinq ans) alors que les exonérations partielles des charges sociales dont elles bénéficient sont inférieures à celles qui peuvent être accordées aux entreprises classiques (allégement sur les bas salaires, contrat initiative-emploi >CIE>). A titre de comparaison, le coût des charges patronales (URSSAF), Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales calculées sur une rémunération du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour 169 heures mensuelles, s'élève à 983,27 francs pour un contrat classique, 96,10 francs pour un contrat initiative emploi et 1 121,19 francs pour un contrat d'insertion. Persuadé que l'insertion par l'économique est un élément majeur de la lutte contre l'exclusion, il lui demande si peuvent être envisagées, en faveur des entreprises d'insertion, des mesures d'exonération supplémentaires sur les charges sociales et la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles qui leur permettraient de percevoir un acompte sur les aides accordées en tout début d'exercice.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile des entreprises d'insertion. Le Gouvernement a, dès la fin de l'année 1997, pris des mesures pour soutenir ces entreprises dont le rôle dans la politique d'insertion de publics en grande difficulté sociale et professionnelle est effectivement essentiel. Ainsi, le circuit de financement mis en place en 1998 permet une accélération des procédures de versement des crédits, afin de supprimer la part de leurs difficultés financières qui tenaient aux retards dans l'attribution de leurs subventions. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de renforcer significativement leurs moyens pour 1998 en leur réservant vingt-huit millions de francs supplémentaires, correspondant à la création de sept cents nouveaux postes d'insertion. Enfin, dans le cadre du projet de loi relative à la lutte contre les exclusions, l'objectif est de doubler en trois ans la capacité d'accueil des structures d'insertion par l'activité économique et de dynamiser leur développement par une mise en cohérence et une simplification des dispositifs existants. Ainsi, le Gouvernement propose-t-il, à compter du 1er janvier 1999, de porter l'aide au poste en entreprise d'insertion à 50 000 francs en moyenne, d'exonérer totalement les charges patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des salariés en insertion, dans la limite du SMIC, et de créer des fonds départementaux pour l'insertion par l'activité économique permettant de financer l'ingénierie de projets et l'aide au démarrage.
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