Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 10/07/1997
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les écoles privées sous contrat d'ingénieurs en agriculture. Ces écoles, reconnues par la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, ont mission de service public d'enseignement supérieur. Elles représentent le tiers des effectifs de l'enseignement supérieur agronomique sous tutelle du ministère de l'agriculture. La qualité de la formation réalisée par ces écoles, le professionnalisme de leurs diplômes ainsi que leur proximité du tissu social et économique font de ces écoles un maillon essentiel de la chaîne du progrès. Le coût annuel d'un étudiant s'élève à 43 000 francs, soit le tiers du coût de formation d'un ingénieur dans le secteur public. Le ministère de l'agriculture a, à plusieurs reprises, reconnu le caractère incompressible de ce montant pour le fonctionnement normal de ces écoles. Malgré des négociations ininterrompues depuis 1993 et l'engagement de l'Etat à remédier à cette situation avant la fin du deuxième contrat quinquennal en 1997, le dossier de ce financement est bloqué, mettant dangereusement en cause l'avenir de ces établissements. Ils sollicitent une mesure d'urgence d'affectation budgétaire de 7,4 millions de francs correspondant à des reliquats de crédits comme soutien exceptionnel pour l'année 1997. En outre, ils demandent une dotation supplémentaire annuelle de 50 000 000 de francs à partir de 1998 pour 3 200 étudiants, dotation à comparer aux 200 millions supplémentaires que coûterait aujourd'hui la formation de ces ingénieurs dans des écoles publiques. Il lui demande donc de lui indiquer l'état actuel d'évolution de ce dossier et souhaite, parallèlement, que la formulation juridique actuelle du cadre de ces établissements soit complétée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/11/1997
Réponse. - Les formations dispensées par les écoles privées d'enseignement supérieur agricole et leur place dans le développement du secteur agro-alimentaire retiennent toute l'attention du ministère de l'agriculture depuis de nombreuses années. A ce titre, elles bénéficient d'un dispositif législatif et réglementaire unique dans le système d'enseignement supérieur français. En effet, la loi du 31 décembre 1984 leur permet de recevoir des concours publics lorsque ses écoles participent à la mission de service public de l'enseignement agricole. Si les moyens financiers qui leur sont attribués peuvent vous paraître limités au regard des charges auxquelles ces écoles doivent faire face, il n'en demeure pas moins que l'effort réalisé par mon département ministériel reste très sensiblement supérieur aux autres dispositifs nationaux de financement des établissements d'enseignement supérieur privés. Ainsi, l'Etat a déjà amélioré, en 1986 puis en 1993, sa participation au financement de ces établissements. S'agissant de l'objectif exprimé de voir porter la subvention annuelle à l'élève de 30 000 francs à 43 000 francs à l'occasion du renouvellement des contrats quinquennaux, cela représenterait une augmentation importante puisque les crédits seraient majorés de 50 % par rapport à la loi de finances de 1997. Dans le cadre des arbitrages budgétaires pour la préparation du projet de loi de finances pour 1998, il sera difficile d'aller au-delà du financement tel qu'il est défini actuellement.
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