Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions relatives à l'ouverture d'un centre de transfert d'ordures ménagères. Ces centres sont aujourd'hui soumis à une procédure d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement avec étude d'impact, alors que les déchetteries font l'objet d'une procédure de simple déclaration. Ne lui apparaît-il pas opportun d'appliquer le même principe de simple déclaration pour les centres de transfert, étant entendu que cette méthode de stockage présente à l'évidence peu de risques pour l'environnement. Il la remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet et si elle entend aussi modifier la nomenclature actuelle.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les dispositions réglementaires relatives à l'ouverture d'un centre de transfert d'ordures ménagères. Il s'agit d'installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent de la rubrique no 322 A de la nomenclature. Ces installations sont soumises au régime administratif de l'autorisation préfectorale. Les déchetteries sont des installations qui se distinguent des centres de transfert sur plusieurs points, parmi lesquels : n'y sont admis que des déchets triés et apportés par le public ; n'y sont pas admises les ordures brutes. Les déchetteries de plus de 2 500 mètres carrés sont soumises au même régime administratif que les centres de transfert : le préfet doit délivrer une autorisation préalablement à leur exploitation. Un travail de révision de la nomenclature des installations de traitement de déchets a été entamé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Dans ce cadre, une réflexion sera conduite sur l'opportunité d'introduire des amendements au texte actuel.
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