Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du personnel d'encadrement de l'administration pénitentiaire. Il la remercie de lui faire connaître les perspectives d'évolution professionnelle qu'elle envisage d'énoncer.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la situation des personnels d'encadrement de l'administration pénitentiaire. S'agissant des personnels de direction, un arbitrage favorable rendu à la fin de l'année 1996 a permis la mise en place d'une importante réforme prévoyant non seulement des améliorations de carrière, mais également un repyramidage du corps des directeurs d'établissements et la création d'un statut d'emploi de directeur régional. Cette réforme sera mise en oeuvre dans le courant de l'année 1998 grâce aux financements obtenus en loi de finance initiale après arbitrage du Premier ministre. Pour ce qui concerne le corps de débouché des personnels de surveillance, l'administration pénitentiaire étudie un projet de modification du statut particulier des chefs de service pénitentiaire. Une première phase de concertation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives, qui ont été invitées en juillet 1997 à présenter leurs demandes et observations. La réforme statutaire concernant les attachés d'administration et d'intendance est en cours d'achèvement. Le projet de décret portant statut particulier du corps des attachés d'administration et d'intendance des services pénitentiaires, qui a reçu un avis favorable des ministères techniques chargés du budget et de la fonction publique, est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
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