Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 10/07/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la législation actuelle concernant les victimes de traumatismes crâniens, qui ne distingue pas d'une manière particulière la singularité et la spécificité du handicap que représente le traumatisme crânien. Les traumatisés crâniens, dont le nombre augmente chaque année, ont besoin de nouvelles structures d'accueil, d'une politique de prise en charge sanitaire bien définie pour les personnes en état végétatif chronique. Il lui demande s'il ne serait pas possible de faire réaliser une étude épidémiologique nationale permettant de mieux appréhender l'importance quantitative du handicap par traumatisme crânien et ses aspects qualitatifs spécifiques, afin de mieux répondre aux besoins de ces personnes qui sont souvent des victimes d'accidents de la circulation.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le rapport de l'Igas (no 95-075) sur les traumatisés crâniens, paru en mai 1995 avait appelé l'attention des pouvoirs publics sur l'urgence qui s'attachait à améliorer la prise en charge des traumatisés crâniens et à créer des places nouvelles, notamment dans le secteur médico-social où les capacités d'accueil étaient pratiquement inexistantes. Deux études épidémiologiques régionales concordantes, transposées au plan national, ont permis d'évaluer à 280 pour 100 000 habitants l'indidence annuelle des traumatisés crâniens dans notre pays, soit environ 160 000 personnes. Parmi ces personnes, entre 3 000 et 5 000 ne pourront retrouver une vie normale, du fait d'un handicap cérébral résiduel important, incluant les sujets en état végétatif chronique ou persistant. C'est pourquoi une circulaire DAS DE DSS du 4 juillet 1996 a instauré des dispositifs régionaux coordonnés (1996-2000), afin notamment de programmer sur 5 ans des réponses adaptées aux besoins de ces populations. Ces plans régionaux, transitoires et limités dans le temps, sont destinés à combler pour partie les carences obervées dans notre pays par le rapport de l'IGAS précité en matière de prise en charge des traumatisés crâniens. Ce texte, qui était assorti en 1996 d'une enveloppe de crédits de l'assurance maladie de 50 millions de francs, a organisé un appel d'offre auprès des préfets de région. L'enveloppe précitée a permis de financier la création de 426 places correspondant à 30 projets répartis dans 17 régions : unités d'évaluation et d'orientation, foyers à double tarification et maisons d'accueil spécialisées, essentiellement. Il est envisagé pour 1998 de poursuivre l'effort entrepris, afin de créer de nouvelles places médico-sociales répondant aux besoins des traumatisés crâniens. S'agissant de la prise en charge des personnes présentant un état végétatif persistant, des réflexions sont en cours afin d'individualiser des unités de soins de longue durée adaptées. Pour ce qui concerne la classification des déficiences résultant d'un traumatisme crânien, celles-ci ne sont pas assimilées à la catégorie de " polyhandicap " mais à celle de " déficiences intellectuelles et difficultés de comportement " prévue par le guide-barême pour évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, annexé au décret no 93-1216 du 4 novembre 1993.
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