Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la complexité croissante de la gestion des dossiers relevant des caisses d'allocations familiales. Celle-ci apparaissent au niveau de l'allongement des délais d'instruction, de la remise à jour régulière - avec rappels - des prestations servies, de la difficulté pour l'allocataire d'avoir un contact avec sa caisse, de comprendre les décisions prises... Il résulte une impression générale de dysfonctionnement, de lourdeurs, de soupçon qu'il est urgent et indispensable de résorber. Il désirerait savoir si elle compte s'attaquer à cette situation pour essayer d'y porter remède.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/09/1997
Réponse. - Les caisses d'allocations familiales assurent le service des prestations familiales, des aides personnelles au logement ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion. Ainsi, outre leur mission traditionnelle de versement aux familles de prestations visant à compenser la charge d'enfants, elles ont été chargées de la gestion de nouvelles prestations créées, compte tenu de l'évolution de la société (monoparentalité - conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle) et des conditions économiques plus difficiles. Afin de parvenir à une attribution pertinente de prestations dans un contexte financier contraignant, ont été retenues des règles de droit nécessairement complexes. En outre, la réglementation tient compte de certains changements de situation intervenant dans l'activité professionnelle des allocataires : ainsi, en cas de chômage, il est procédé, en cours de droit, à un nouvel examen des ressources pouvant permettre une modification favorable du montant des prestations dues. Dans ces conditions, les caisses d'allocations familiales assument une charge de gestion lourde et doivent également répondre aux demandes de bénéficiaires d'autant plus aiguës que les intéressés sont dans des situations précaires et qu'une grande partie de leurs ressources dépend de l'attribution de ces prestations. Face à ce constat et afin d'améliorer le service public des prestations, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Etat se sont engagés par la signature d'une convention d'objectifs et de gestion. Ainsi, ont été fixés les objectifs à atteindre en vue de l'amélioration de la qualité de la gestion, d'une meilleure relation avec les allocataires notamment en termes d'accessibilité aux caisses. Les actions à engager à cette fin et un calendrier ont été définis et il sera procédé à une évaluation des résultats de cette opération qui fera l'objet d'un rapport au conseil de surveillance. La mise en oeuvre de cette procédure devrait être de nature à répondre aux attentes de l'honorable parlementaire.
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