Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des mineurs aux jeux de hasard de La Française des jeux vendus dans les bureaux de tabac. Il le remercie de lui préciser s'il existe une réglementation interdisant l'achat de ces jeux d'argent et protégeant les mineurs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/08/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'accès des mineurs aux jeux de hasard dont le législateur a confié la gestion à la société La Française des jeux. Il n'existe pas de prescription particulière relative aux conditions de participation des mineurs aux jeux de hasard que le législateur a confiés à la société La Française des jeux. En revanche, il est attendu du détaillant assurant la commercialisation de tels produits qu'il se comporte en professionnel et donc, en particulier, qu'il fasse oeuvre de discernement dans l'hypothèse notamment du très jeune âge de certains joueurs, ou du montant des mises engagées par de jeunes mineurs par exemple. En outre, l'absence de dispositions légales ou réglementaires spécifiques ne laisse pas pour autant les commerçants dépourvus de sécurité juridique : ils peuvent en effet refuser purement et simplement de servir un client manifestement mineur sans craindre d'encourir pour autant le dépôt d'une plainte. Le jeune âge du joueur serait vraisemblement considéré comme un motif légitime faisant échapper à la qualification de refus de vente au sens de l'article 30 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 le fait, pour le commerçant, de refuser d'accéder au souhait du mineur. Au demeurant, en pratique, il paraît peu probable que le représentant légal d'un mineur conteste l'attitude d'un détaillant respectant une certaine déontologie en la matière.
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