Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 17/07/1997
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la pénurie, de plus en plus fréquente, de praticiens hospitaliers, dans les établissements de petite et moyenne capacité. Cela tient aux conditions financières non attractives du statut de praticien hospitalier. Cela tient, par suite, aux choix que font les médecins soit de s'installer en libéral, soit d'exercer prioritairement dans des centres hospitaliers universitaires dotés d'un environnement médical de haut niveau. Cela tient, aussi, à une pénurie spécifique propre à certaines disciplines. Telles que la pédiatrie. Cela tient, enfin, aux modalités restrictives, de la loi no 95-116 du 4 février 1995 - qui modifie les conditions d'exercice de la médecine - appliquées aux médecins titulaires d'un diplôme étranger. Les hôpitaux des villes moyennes vont se trouver - certains le sont déjà - confrontés à une situation très préoccupante mettant en cause la qualité des soins. Il lui demande s'il envisage de conduire, d'urgence, une politique susceptible de rétablir une cohérence suffisante dans l'organisation hospitalière.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la pénurie de certains spécialistes dans les hôpitaux de moyenne importance. Le fonctionnement en réseau et en coopération entre les grands hôpitaux urbains et les hôpitaux des villes moyennes ainsi que la coopération entre secteurs public et privé constituent des moyens de répondre à ces difficultés. Toutefois, dans le cas qui préoccupe plus particulièrement l'honorable parlementaire, la mise en place pratique de cette coopération se heurte à l'insuffisance du nombre de spécialistes, notamment en anesthésie-réanimation. Aussi, pour permettre d'apporter dans les délais les plus rapides des solutions à ce problème, une réflexion a été menée sur la démographie médicale, confiée à M. le professeur Nicolas, rapporteur général auprès du haut comité de la santé publique. Cette mission, en s'appuyant sur l'avis d'un groupe de travail de professionnels des spécialités concernées, a proposé des solutions à court et moyen terme permettant de résoudre la pénurie de praticiens dans les spécialités actuellement déficitaires. Ces propositions sont actuellement à l'étude et pourraient être étendues à d'autres spécialités que celles étudiées par M. le professeur Nicolas. Par ailleurs, une seconde étude est en cours sur la pénibilité spécifique de certains postes médicaux. L'objectif est de mieux prendre en compte les contraintes particulières de certaines spécialités ou de certains postes. Menée en concertation avec les représentants des professionnels, cette étude pourrait aboutir à des propositions de modifications des dispositions statutaires ainsi que des conditions de rémunération. L'objectif commun à ces actions est de pourvoir les postes de spécialistes dans les différents hôpitaux et de répondre aux besoins de la population. Par ailleurs, il est envisagé de modifier la loi nº 95-116 du 4 février 1995, afin de rendre plus accessible aux titulaires de diplômes étrangers la possibilité de concourir aux épreuves donnant accès à la capacité d'exercer la médecine en France, et d'améliorer les conditions d'obtention de la capacité d'exercer la médecine en France, sans compromettre la formation d'étudiants venus de l'étranger se former dans notre pays.
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