Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le protocole d'accord sur le contrôle des substances et des produits radioactifs signé le 3 juillet 1996 entre le Commissariat à l'énergie atomique et la direction des douanes et des droits indirects. Il lui demande : 1o quel est, plus d'un an après sa signature, le bilan de ce protocole d'accord ; 2o quel est le nombre de constats établis pour manquement à la réglementation applicable aux transports des substances radioactives et aux normes de radioprotection ; 3o quel est le nombre de sanctions administratives ou judiciaires consécutives à la détection de ces infractions.
- page 1984
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le protocole de collaboration entre le commissariat à l'énergie atomique et la direction générale des douanes et droits indirects relatif au contrôle des substances radioactives et des produits contaminés a été signé le 3 juillet dernier. Il est difficile de dresser un bilan significatif après seulement quelques semaines d'application mais ce protocole s'inscrit dans une démarche de coopération plus ancienne. En effet, ce texte très récent reprend, en les élargissant, les dispositions d'un premier protocole expérimental conclu le 24 mars 1994. La formation des agents des douanes aux techniques de maniement des matériels et aux doctrines d'emploi en constitue toujours un volet important. L'échange d'informations est désormais structuré à travers un dispositif d'alerte et d'assistance. L'objet de cette convention est avant tout de renforcer l'efficacité de la lutte contre les trafics illicites de matières radioactives confiée à la douane dans le cadre de sa mission générale de protection de la santé publique. Si aucun trafic de cette nature n'a été découvert en France à ce jour, la France, qui a adhéré au programme d'échanges d'informations de l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), est en effet soucieuse de se doter de tous les moyens pour faire face à ce risque nouveau. Tel est le sens de ce protocole, dont le bilan pourra être établi au début du second semestre de l'année prochaine.
- page 3292
Page mise à jour le