Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de préparer le commerce à l'avenir, en garantissant la loyauté et la sécurité des tansactions par voie électronique. A cet effet, il conviendrait d'établir des modèles de contrat, définis tant entre les commerçants et les consommateurs qu'au titre des nouvelles formes de distribution, par exemple les galeries commerciales sur Internet. Il serait également nécessaire d'adapter le système français de preuve légale à la dématérialisation des opérations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/10/1997
Réponse. - Les transactions commerciales entre consommateurs et commerçants, lorsqu'elles sont effectuées par une technique de communication à distance, sont soumises aux dispositions du code de la consommation, notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20. Ces dernières dispositions devront être modifiées pour tenir compte d'une directive européenne sur les contrats à distance, adoptée par les quinze Etats membres de l'Union le 17 février 1997. Cette directive, que la France a largement inspirée, prend en considération la nécessaire protection des consommateurs face aux nouvelles formes de commerce à distance. Elle rend obligatoire une information claire et très détaillée du consommateur préalablement à toute commande d'un bien ou d'un service, et ce quelle que soit la technique de communication utilisée. Applicable au commerce électronique, elle impose une confirmation écrite de la commande pour compenser les difficultés dues à la fugacité des nouvelles techniques de communication. Elle accorde également au consommateur le droit de se rétracter dans un délai de sept jours à partir de la commande. Enfin, elle interdit les envois forcés et offre la possibilité aux consommateurs qui le souhaitent de ne pas être importunés par des sollicitations commerciales adressées à distance. L'ensemble de ces dispositions contribuera à garantir la sécurité des transactions commerciales à distance, dans la perspective d'un commerce électronique loyal, tout en ne négligeant pas les formes de distribution plus classiques que sont la vente par correspondance ou le téléachat. Les Etats membres de l'Union européenne disposent d'un délai de trois ans pour transposer cette directive européenne. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, chargé de la consommation, pense proposer, dès 1998, un texte de transposition de la directive européenne, modifiant et complétant les dispositions actuelles du code de la consommation. Parallèlement à ces travaux d'origine communautaire, le Conseil national de la consommation (CNC) poursuit ses réflexions sur des solutions propres à améliorer la protection du consommateur face aux nouvelles technologies de la communication. Il a déjà rendu un avis et un rapport sur l'offre de connexion à Internet (BOCCRF du 21 février 1997) et remettra au secrétaire d'Etat, fin 1997, un rapport sur le commerce électronique. Parmi les objectifs du CNC figurent les problèmes relatifs aux difficultés juridiques que soulèvent les nouvelles technologies de la communication, notamment celles relatives au droit de la preuve. Ce dernier point fera, lui aussi, l'objet d'un rapport spécifique du CNC. Conscient de l'importance des enjeux soulevés par l'honorable parlementaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient par ailleurs de confier une importante mission à M. Francis Lorentz sur le commerce électronique.
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