Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il entend aménager le dispositif du crédit d'impôt-recherche en rétablissant le système permettant la restitution immédiate de l'excédent non imputé.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/10/1997

Réponse. - Le mécanisme de report et de remboursement différé du crédit d'impôt-recherche non imputé a été institué en 1992 afin de lutter contre des comportements frauduleux qui tiraient parti du caractère immédiatement restituable de la fraction non affectée au paiement de l'impôt. La suppression du délai de restitution ou sa réduction à une durée insuffisamment dissuasive favoriserait le retour de telles pratiques et fragiliserait l'existence même du crédit d'impôt-recherche. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel, au moment où, après avoir consenti les efforts de trésorerie nécessaires pendant les années 1993 à 1995, les entreprises ont dépassé le terme de la période pendant laquelle le crédit d'impôt n'était pas restituable. Depuis 1996, elles obtiennent le versement des crédits d'impôts non imputés dont la restitution avait été différée de trois ans.

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