Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de supprimer la pénalisation fiscale des bénéfices réinvestis par les entreprises individuelles par la création d'un compte de réserve spéciale pour investissement, soumis au taux de l'impôt sur les sociétés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - La taxation des bénéfices réinvestis des entrepreneurs individuels à un taux égal à celui de l'impôt sur les sociétés supposerait de définir préalablement le taux marginal ou moyen d'imposition de l'impôt sur le revenu. Sur le plan de l'équité, cette mesure ne bénéficierait d'une apparence de légitimité que si elle s'appliquait lorsque le taux moyen de l'impôt sur le revenu et non le taux marginal, excède le taux d'impôt sur les sociétés majoré des contributions de 10 % et 15 %, puisqu'elle repose sur la référence au taux de l'impôt sur les sociétés qui est un taux moyen. Or les entrepreneurs individuels supportent pour une très large majorité d'entre eux, un taux moyen d'imposition inférieur au taux d'impôt sur les sociétés. La mesure suggérée aurait en outre pour effet de remettre en cause le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux. Elle serait donc contestable sur le fond dans la mesure où elle se traduirait par un avantage réservé aux exploitants individuels, qui disposent des revenus les plus élevés. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de soumettre les bénéfices réinvestis par les entreprises individuelles à un taux proportionnel égal au taux de l'impôt sur les sociétés. Le taux d'imposition est, au demeurant, un des facteurs à prendre en compte dans le choix de la structure juridique d'une entreprise. Ainsi les entrepreneurs individuels qui jugeraient préférable de transformer une entreprise individuelle en société peuvent le faire pour un coût fiscal limité. Les situations fiscales respectives des entreprises individuelles et des sociétés comportent des différences qui se traduisent tantôt par des avantages, tantôt par des inconvénients pour l'une ou l'autre situation. L'alignement sur la situation la plus favorable chaque fois qu'apparaît une de ces différences conduirait à une surenchère fiscale qui ne serait ni compatible avec la situation des finances publiques ni cohérente avec la spécificité des structures juridiques en cause.
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