Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui préciser si elle entend encourager la souscription au capital des petites et moyennes entreprises par l'amélioration de l'actuel régime de réduction d'impôt et son extension aux entreprises partenaires
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat est conscient de l'importance de la question des fonds propres pour les PME. Toutes mesures de nature à permettre leur renforcement rencontrera son assentiment à condition d'être simples et efficaces. Les dispositions fiscales relevant de la loi de finances, et étant soumises à l'arbritrage de l'ensemble du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, aux commerce et à l'artisanat ne peut prendre d'engagement définitif en ce domaine.
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