Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 31/07/1997

M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des magistères au sein de l'université française. Le comité national d'évaluation a conclu que les magistères, créés il y a douze ans, ont répondu aux objectifs qui leur avaient été fixés : filières professionnalisantes de deuxième et troisième cycle de haut niveau, alternative universitaire aux filières d'élite traditionnelles, etc. Cependant, ce diplôme souffre actuellement d'une situation paradoxale. En effet, il ne bénéficie plus ni d'accréditations, ni d'évaluations depuis 1988. Pourtant les magistères restent financés et les universités ont la faculté de créer des magistères sans respecter les termes de la circulaire constitutive de 1985. Ayant été informé que l'association des responsables de magistère avait décidé de solliciter la création d'une commission nationale du titre garante de la qualité et de la perennité du diplôme, il lui demande de vouloir bien lui faire connaître ses intentions en la matière afin que la qualité, le dynamisme et les débouchés offerts par ces formations continuent de représenter une chance pour l'université française dans l'esprit d'excellence républicain voulu lors de leur création.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/12/1997

Réponse. - Le statut des magistères, créés en 1985, n'a pas donné lieu, depuis 1989, à de nouvelles décisions. Ce sont actuellement des diplômes universitaires, innovants dans leur fonctionnement, exigeants dans leurs critères de sélection et la qualité de leurs méthodes d'enseignement. Ils sont financés dans le cadre de SAN REMO (système de répartition des moyens de la dotation globale de fonctionnement des universités) comme des formations professionnalisées. Il convient d'ajouter que ces formations qui rassemblent des groupes d'étudiants assez réduits sont coûteuses. D'après l'enquête réalisée en 1995 par le Comité national d'évaluation, les magistères continuent à respecter les objectifs qui ont été fixés en 1985 et à bénéficier, de ce fait, d'une image de formation de haut niveau auprès des étudiants, des responsables de formation et des milieux professionnels. De là découle une insertion professionnelle relativement aisée, surtout dans le secteur tertiaire où la finalité d'insertion professionnelle est plus marquée. Dans les domaines scientifiques et technologiques l'accent est plutôt mis sur la poursuite d'études et la recherche.

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