Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences de l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996). Cet article de la loi modifie l'article 69-D du CGI. Il exclut en effet les sociétés créées à compter du 1er janvier 1997 - à l'exception des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - du régime du forfait agricole. Aussi, prenant en compte les circonstances familiales qui, aussi nombreuses que diverses, conduisent souvent à des modifications statutaires, il lui demande si c'est bien la date de création du GAEC que l'on retiendra en cas de transformation après le 1er janvier 1997 d'un tel groupement, lui-même créé avant cette date, en exploitation agricole à responsabilité limitée ou en une autre forme de société civile, de manière que cette nouvelle exploitation agricole à responsabilité limitée ou société civile d'exploitation agricole puisse demeurer sous le régime du forfait.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - La position exprimée par le parlementaire est confirmée. Conformément à l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 69 D du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés issues de la transformation régulière de sociétés créées avant le 1er janvier 1997. Dès lors, une société issue de la transformation d'un GAEC - ou de toute autre forme de société - créée avant le 1er janvier 1997 et soumise au régime du forfait de bénéfice agricole peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, continuer à relever de ce régime. A l'inverse, une société issue de la transformation d'un GAEC - ou de toute autre forme de société - créée à compter du 1er janvier 1997 relève obligatoirement du régime du bénéfice réel.
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