Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 31/07/1997
M. Jacques Baudot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations de la profession dentaire à l'égard de la décision prise par la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). En effet, au lendemain de la signature de la nouvelle convention entre les trois caisses et la CNSD (confédération nationale des syndicats dentaires), et en attente d'approbation, la CNAMTS a demandé à ses caisses primaires de ne plus participer au financement de la couverture maladie " avantage social praticien conventionné " pour les chirurgiens-dentistes ayant déposé un dossier d'installation postérieurement au 12 février 1996. En outre, les jeunes praticiens ne pourront plus mentionner sur leurs feuilles de soins et traitements bucco-dentaires la lettre " C ", et leurs patients seront remboursés sur la base du tarif d'autorité. Or il existait des engagements tacites pour assurer le remboursement des assurés sociaux et permettre aux chirurgiens-dentistes d'avoir une couverture sociale. Aussi ne comprennent-ils pas ces mesures qui pénalisent, une fois de plus, ceux qui seraient susceptibles de créer des emplois. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage de prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/12/1997
Réponse. - La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes et son avenant no 1 ont été annulés par arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 1995. La CNAMTS, par circulaire aux CPAM en date du 9 février 1996, a décidé le maintien des avantages conventionnels pour les seuls chirurgiens-dentistes déjà conventionnés. La publication au Journal officiel du 13 mars 1996 de la convention conclue entre les caisses d'assurance maladie et deux des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes de France a permis de régler les difficultés évoquées et les conventionnements ont donc à nouveau été délivrés par les caisses. Une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes, conclue le 18 avril 1997 entre les trois caisses nationales et la Confédération nationale des syndicats dentaires, àlaquelle l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes a également adhéré, a été approuvée par arrêté interministériel du 30 mai 1997 et publiée au Journal officiel du 31 mai 1997.
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