Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 31/07/1997
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la complexité des tâches administratives des maires et des élus des petites communes. L'abondance des textes législatifs et réglementaires qui régissent l'administration communale est telle que, jour après jour, les maires ont à appliquer de nouvelles circulaires. Malgré les efforts renouvelés des gouvernements en matière de simplification, les élus dénoncent l'excès de bureaucratie qui leur est imposé. Il suggère que chaque circulaire destinée à un maire, soit accompagnée, à la diligence de l'administration centrale ou préfectorale, d'une note brève de présentation qui permette une prise de connaissance rapide. Il lui demande si cette initiative lui paraît envisageable.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sont partagées par le Gouvernement. Il est exact que l'évolution des textes juridiques applicables rend la tâche des élus locaux parfois délicate. Des efforts ont toutefois été entrepris dans un souci de simplification. Il en est ainsi notamment de la codification, et on citera plus particulièrement à cet égard le code général des collectivités territoriales adopté par la loi no 96-142 du 21 juin 1996 pour les dispositions de nature législative et dont la partie réglementaire est en cours d'élaboration. De plus, l'accompagnement des circulaires par un résumé de leur contenu a déjà été retenu dans certains ministères.
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