Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 31/07/1997

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'assurance en raison de la décision de La Poste de mettre son réseau à la disposition d'un groupe d'assurances afin de distribuer des contrats d'assurance dommage. Selon les informations en sa possession, ce projet suscite des réserves légitimes de la part des compagnies d'assurance qui considèrent que cet accord constitue une entrave à la libre concurrence et qu'il pourrait entraîner de nombreuses pertes d'emploi, notamment chez les courtiers et agents généraux, déjà fortement touchés par l'ouverture du marché de l'assurance aux grandes surfaces, aux banques et aux institutions de retraite. Il lui demande s'il envisage d'autoriser un tel accord et, le cas échéant, s'il a l'intention de consulter le Parlement.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997

Réponse. - Le parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la comptabilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.

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