Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/07/1997
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles qui auraient dû percevoir des allocations familiales revalorisées en 1993 et 1995. En effet, le Conseil d'Etat avait récemment été saisi par les associations familiales en vue de revaloriser le montant des allocations familiales dans notre pays. Ses deux arrêts en date du 28 mars 1997 ont, d'une part, annulé la décision du 13 décembre 1995 du Gouvernement de ne pas réévaluer les prestations familiales de 0,8 % pour 1993 et de 0,5 % pour 1995 et, d'autre part, condamné l'Etat à rembourser aux familles les arriérés depuis 1995. Des dispositions concrètes et rapides doivent être prises afin que les familles rentrent dans leurs droits. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend, comme il se doit, respecter la décision du Conseil d'Etat et, dans l'affirmative, de bien vouloir lui indiquer selon quelle modalité et dans quel délai il compte mettre en oeuvre le versement de cette revalorisation.
- page 2047
Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à deux reprises, dans le cadre de deux contentieux relatifs à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), l'un pour l'année 1993, l'autre pour l'année 1995. En 1993, le Gouvernement précédent n'avait en effet revalorisé la BMAF qu'une seule fois alors que la loi en vigueur prévoyait la revalorisation de la base au moins deux fois par an. Il est précisé qu'en 1993, la BMAF a été revalorisée de 2 % au 1er janvier (soit de 2,98 % en moyenne annuelle) au titre de l'augmentation des prix des années antérieures et de l'augmentation des prix pour 1993. La revalorisation intervenue au titre de l'année 1993 a donc été supérieure à l'augmentation des prix en moyenne annuelle hors tabac qui a été de 1,8 % pour cette même année. En 1995, selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille, votée durant la précédente législature, la BMAF devait être revalorisée conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait, pour l'année visée, 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF, au 1er janvier 1995, que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
- page 2470
Page mise à jour le