Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 17/09/1997

Au moment où Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité prépare les textes d'application du projet de loi destiné à créer 350 000 emplois pour combattre le chômage des jeunes - dont l'Etat financera 80 %, le reste des rémunérations devant être assuré principalement par les collectivités locales, et notamment les communes -, M. André Diligent attire son attention sur la nécessité d'établir une certaine équité dans l'appel à ces contributions. Il lui rappelle à ce sujet les dispositions prises pour la loi concernant la dotation de solidarité urbaine (article L. 234-12), loi qui a " pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ". Dès lors se pose la question : où se trouvent principalement les jeunes chômeurs, sinon justement dans " les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées " ? Il est clair dès lors que la cohérence des dispositifs DSU et de la prochaine loi s'impose et qu'il sera logique et équitable de moduler la part restant à la charge des collectivités territoriales dans le financement des emplois jeunes sur le modèle de l'indice synthétique de la DSU, soit : 50 % selon l'importance relative du potentiel fiscal par habitant ; 20 % selon l'importance du logement social ; 20 % selon l'importance des prestations d'aide au logement ; 10 % selon le revenu moyen par habitant. Il lui signale par ailleurs que cette proposition présente un double intérêt : le premier est qu'elle n'entraîne pas de coût supplémentaire pour l'Etat, en raison de la péréquation entre les collectivités territoriales ; le deuxième est qu'elle développe l'efficacité du dispositif emploi-jeunes, en donnant aux communes où le besoin est le plus fort de plus grands moyens d'y répondre.

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