Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/08/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires de France à l'égard de la lourdeur et du manque de transparence des maquettes budgétaires établies dans le cadre de la M 14. Par souci d'une meilleure information du public et dans un esprit de véritable démocratie locale, les maires souhaiteraient que les maquettes soient simplifiées afin de les rendre moins fournies et plus lisibles, de très nombreuses communes n'effectuant pas l'ensemble des opérations prévues. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations qui concernent tous les maires de France et singulièrement les maires des communes rurales qui ne disposent pas des moyens techniques des grandes villes de France.
- page 2094
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/10/1997
Réponse. - La réforme de la comptabilité communale s'inscrit dans un vaste processus de rénovation de l'ensemble des cadres comptables des organismes publics. Il ne pouvait être envisagé que les communes rurales, qui représentent une part importante du tissu communal français, continuent à utiliser une nomenclature fondée sur un plan comptable général obsolète. Mais il a été tenu compte des spécificités de ces collectivités locales puisque, selon leur dimension (moins de 500 habitants, de 500 à 3 500 habitants, et plus de 3 500 habitants), la nomenclature comptable applicable est plus ou moins développée. Cette réforme a été menée au terme d'une concertation longue et détaillée, puis à la suite d'une expérimentation associant tout particulièrement des communes rurales. Un effort sans précédent a en outre été fait en matière de formation des personnels territoriaux, qui a donné lieu à l'instauration d'un partenariat entre le Trésor public et le CNFPT. Ce travail préalable a permis à la réforme de se généraliser dans de bonnes conditions au 1er janvier 1997. Comme prévu par les dispositions de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, un bilan de la mise en oeuvre de la nouvelle instruction budgétaire et comptable doit être établi avant la fin de l'année. Il sera soumis, de même que les propositions d'aménagements et de simplifications éventuelles, au comité des finances locales à l'automne, conformément à l'esprit de concertation qui a guidé toute la conduite de la réforme.
- page 2649
Page mise à jour le