Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/08/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la mise en place d'un plan d'occupation des sols pour les communes rurales à faibles ressources. La mise en place d'un POS est un objectif souhaité par la grande majorité des maires, pour parvenir à une gestion équilibrée et raisonnable du territoire communal. Mais l'élaboration d'un POS est d'un coût particulièrement élevé, que ne peuvent pas supporter de nombreuses communes. Les maires préfèrent alors renoncer à ce document d'urbanisme. Aussi, lui demande-t-il d'envisager une aide de l'Etat, à travers la création d'une dotation spéciale pour les communes rurales qui souhaitent se doter d'un POS. Et par ailleurs, d'encourager les initiatives intercommunales prises dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997
Réponse. - L'article L. 121-2 du code de l'urbanisme issu de l'article 40 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, tout en prévoyant que les dépenses entraînées par les études et par l'établissement des documents d'urbanisme étaient dorénavant prises en charge par les communes et les groupements de communes compétents, a précisé que celles-ci faisaient l'objet d'une compensation servie par l'Etat au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD). Le niveau des crédits globalisés au sein du concours particulier de la DGD a été fixé, après avis favorable de la commission consultative sur l'évaluation des charges lors de sa séance en date du 22 mai 1984, à 53,140 MF (francs 1984). Depuis, l'indexation du niveau du concours sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement a permis une progression constante de la masse à répartir qui s'inscrit ainsi à plus de 92 MF pour l'exercice 1997 (+ 74 %). Toutefois, les communes ou groupements de communes compétents peuvent, s'ils le désirent, recourir aux services déconcentrés de l'Etat, mis dans ce cas gratuitement à disposition des collectivités concernées pour élaborer, réviser ou modifier les documents d'urbanisme en question. Il est à signaler que ce dernier mode de réalisation a surtout été conçu à destination des petites communes rurales ne possédant pas les moyens financiers ou humains pour réaliser elles-mêmes leur document d'urbanisme. D'ailleurs, ces dernières ne s'y sont pas trompées et font fréquemment appel aux services de la DDE. Lorsque la collectivité ne recourt que partiellement aux services déconcentrés de l'Etat, un abattement sur son droit à DGD est alors déterminé par la commission de conciliation instituée par l'article 39 de la loi précitée, lors de l'élaboration du barème départemental servant à répartir l'enveloppe de crédits alloués au titre de la DGD en fonction des besoins des communes du département.
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