Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'intérêt de revoir la logique des dotations d'Etat aux collectivités locales. En effet, le système est loin d'être satisfaisant puisque les concours de l'Etat diminuent constamment alors que les compensations font malgré tout de ce dernier le premier contribuable local. Aussi serait-il opportun, en remède à la confusion des financements croisés en vue d'une plus grande efficacité des dotations, de créer une dotation communale pour l'emploi. Une telle dotation permettrait aux communes d'intervenir plus étroitement auprès de leur population, sachant que le maire est structurellement et institutionnellement incompétent face à des citoyens fortement demandeurs (ainsi, par exemple, les crédits-emplois sont gérés au niveau des conseils généraux et régionaux). En tout cas, une telle dotation serait indissociable d'outils d'aide à la décision et au contrôle de la création d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/09/1999
Réponse. - La mise en uvre de la décentralisation a été traduite sur le plan financier, depuis le début des années quatre-vingt, par la substitution progressive de dotations globalisées aux subventions spécifiques jusque là attribuées aux collectivités locales. C'est dans ce cadre que la dotation globale de fonctionnement, dès sa création en 1979, s'est affirmée comme étant une dotation libre d'emploi par les collectivités bénéficiaires. La réforme introduite par la loi du 31 décembre 1993 a précisément eu pour objectif de réaffirmer le caractère général et non affecté de la DGF en regroupant au sein d'une dotation forfaitaire l'ensemble des anciens concours particuliers, ce qui a permis de dégager des marges de man uvre financière suffisantes pour renforcer la péréquation au travers de la création de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de la solidarité rurale. Par conséquent, il n'apparaît pas opportun de réintroduire de nouvelles dotations dont l'objet serait trop spécifique, comme une nouvelle dotation communale pour l'emploi. Il convient de souligner que la politique en faveur de l'emploi est l'objectif prioritaire du Gouvernement et que les décisions prises par celui-ci ont déjà conduit à une baisse significative du chômage. Toutefois, il est légitime que les élus locaux puissent apporter leur soutien à l'activité économique. Le projet de loi modifiant le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales devrait préciser leur rôle et leurs responsabilités en matière d'aide aux entreprises et donc de création d'emploi.
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