Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 07/08/1997
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la non-application du prêt à taux zéro à la Réunion, en dépit de son entrée en vigueur théorique, et tant attendue, dans les départements d'outre-mer le 1er mai dernier. En effet, il semble qu'à ce jour, le Fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS), qui doit garantir aux établissements bancaires le paiement des intérêts de l'Etat, n'ait toujours pas signé et renvoyé la convention lui permettant d'intervenir à la Réunion. Il en résulte que, faute de mise en place de toutes les structures réglementaires nécessaires, nombre de dossiers restent bloqués et qu'aucun réunionnais n'a pu encore véritablement bénéficier du prêt à taux zéro ; en outre, cette situation retarde les effets espérés sur la relance de l'activité du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP). Il lui demande en conséquence de bien vouloir veiller à ce que ces difficultés soient rapidement levées afin qu'à la Réunion, les candidats à l'accession à la propriété puissent réaliser leur projet immobilier grâce aux conditions de financement préférentielles offertes par le dispositif du prêt à taux zéro, comme tout résident de métropole peut déjà le faire.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 18/09/1997
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les textes instituant le prêt à taux zéro dans les départements d'outre-mer datent du 29 avril 1997. Il s'agit du décret no 97-431, d'un arrêté fixant les conditions d'application du décret précédent, et d'un arrêté relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer. Mais la mise en oeuvre opérationnelle du prêt à 0 % est liée à certaines décisions nécessitant des délais, comme ce fut le cas en métropole lors de l'introduction de cette aide en 1995. Depuis la parution des textes précités, d'autres sont venus compléter le dispositif. Il s'agit : d'un arrêté fixant le montant de subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt de l'avance, du 30 mai 1997 ; avec cet arrêté, l'ensemble des conditions techniques liées au prêt à 0 % est connu ; il a fait l'objet d'un envoi à l'AFEC (Association française des établissements de crédits), d'une part, et d'une diffusion aux établissements decrédits domiens assurée par les préfets d'autre part ; d'un avenantà la convention nationale Etat-établissement de crédit,du 30 mai 1997. Cet avenant permet aux établissements de crédit qui le souhaitent de pouvoir distribuer le prêt à 0 %. Il a fait l'objet de la même diffusion que l'arrêté mentionné ci-dessus. Une convention pour la gestion des subventions afférentes au prêt à taux zéro a été signée le 6 août 1997 entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), chargée de la gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS), cette société, créée conformément aux dispositions de l'article L 312 al.3 du code de la construction et de l'habitation, a accepté, à la demande de l'Etat, d'étendre son activité à la gestion des subventions afférentes au prêt à 0 %. Un arrêté du même jour porte approbation de cette convention. La mise en place du prêt à taux zéro dans les DOM a nécessité par ailleurs des travaux d'adaptation du logiciel de la SGFGAS assurant le traitement et le contrôle des prêts dans les DOM. Ce logiciel est dorénavant mis en service. L'ensemble du dispositif lié au prêt à 0 % est finalisé. Certes, des situations difficiles ont pu résulter des délais administratifs de mise en oeuvre de cette réforme. Mais ces délais sont similaires à ceux observés lors de la création de ce prêt en métropole. Les candidats à l'accession à la Réunion ou dans les autres DOM peuvent désormais, en s'adressant à l'établissement bancaire de leur choix, réaliser leur projet immobilier.
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