Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/08/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport remis en 1996 à M. le Premier ministre portant réflexion sur la fonction juridique de l'Etat. Il lui demande quelles suites il entend donner à ce document et comment il envisage de répondre au principe énoncé d'un " droit du côté de la vie "
- page 2138
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est attentif à toute proposition dont l'objet consiste à mieux garantir le respect du droit par l'administration et partage le souci exprimé par le rapport remis au Premier ministre de faire toute sa place à la fonction juridique au sein de chaque ministère.
- page 2652
Page mise à jour le