Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/08/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la retraite mutualiste du combattant peut avant la discussion du projet de loi de finances pour 1998 au Parlement. Actuellement, le montant du plafond majorable de ladite retraite mutualiste est fixé à 7 091 francs. Il accuse un retard de 2,6 % par rapport aux variations du point de l'indice des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Aussi, n'envisage-t-il pas de porter ce plafond à 7 600 francs au 1er janvier 1998, en attendant une programmation du rattrapage du retard accumulé (laquelle devrait d'ailleurs entraîner une indexation sur l'indice précité au lieu de celle sur les prix de détail hors tabac) ? Considérant par ailleurs que les retraites constituées auprès des caisses autonomes mutualistes ont subi une très forte baisse de pouvoir d'achat, les taux de majoration légale ne pourraient-ils pas être réellement ajustés chaque année en fonction de la hausse du coût de la vie ? Au demeurant, l'Etat a-t-il prévu de respecter le calendrier de remboursement des avances consenties par les caisses autonomes pour le paiement des majorations légales des retraites mutualistes ? Enfin, les taux de majoration légale appliqués aux rentes de réversibilité servies aux épouses des anciens combattants et victimes de guerre mutualistes ne pourraient-ils suivre les mêmes règles que ceux à propos desquels il vient de l'interroger ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/10/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
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