Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/08/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation du secteur du bâtiment. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur de ce secteur dans les domaines du développement économique et de l'emploi.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/11/1997
Réponse. - Les priorités gouvernementales en matière de logement visent à la satisfaction d'un double objectif : la mise en oeuvre du droit au logement qui doit permettre à chacun de se loger selon son choix et ses moyens mais aussi le soutien à l'activité et l'emploi dans l'industrie du bâtiment. Globalement en crise depuis 1991, le secteur du bâtiment a en effet vu son effectif salarié et non salarié décroître fortement depuis 1990 et a encore enregistré de nombreuses suppressions nettes d'emplois en 1996. Depuis la fin de l'année 1996, plusieurs indicateurs permettent cependant d'envisager une moindre dégradation de l'activité et de l'emploi en 1997, notamment le rétablissement de la croissance économique, la bonne tenue des ventes des promoteurs et du secteur de la maison individuelle, ainsi que l'orientation favorable du secteur de l'entretien. Le logement est une priorité du gouvernement, comme l'a montré l'attention portée à ce secteur dans le discours de politique générale du Premier ministre et les annonces faites à cette occasion. Le programme supplémentaire de 100 000 logements réhabilités en 1997, dont le financement a été prévu dans le cadre du décret d'avances du 9 juillet 1997, contribuera de manière significative au soutien de l'activité et de l'amélioration de la situation de l'emploi dans le bâtiment. Le projet de loi de finances pour 1998, actuellement en discussion au Parlement, devrait conforter le redressement de ce secteur. L'abaissement du taux de TVA sur les travaux d'amélioration, de rénovation et de réhabilitation du logement locatif social et le maintien des crédits budgétaires correspondants fournissent les moyens de financer réellement 80 000 prêts locatifs aidés, dont 30 000 très sociaux, dont 10 000 bénéficient d'un taux de subvention majoré à 20 %. De même, 120 000 " PALULOS " pourront effectivement être mises en oeuvre. La réhabilitation du parc privé est favorisée par un supplément de crédits à l'ANAH et à la prime à l'amélioration de l'habitat. L'effort en faveur de l'accession sociale est maintenu à travers le prêt à taux zéro dont la vocation sociale est renforcée en le réservant aux primo-accédants. Le dispositif de l'amortissement accéléré en faveur des propriétaires bailleurs est également maintenu. Globalement, le secteur du bâtiment devrait disposer d'un supplément de crédits de l'ordre de 2 milliards de francs par rapport à 1997.
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