Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 04/09/1997
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la revalorisation du traitement des professeurs certifiés ayant pris leur retraite avant 1989. En effet, le décret no 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants, et notamment l'article 20 de ce décret qui stipule que les nouvelles dispositions sont applicables aux professeurs ayant pris leur retraite à compter du 1er septembre 1996, exclut les retraités partis avant cette date. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage d'étendre l'application de ce décret à tous les retraités quelle que soit la date de leur cessation d'activités, afin d'obtenir une assimilation complète des retraités sur leurs collègues actifs de même grade.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/10/1997
Réponse. - Par décret no 97-565 du 30 mai 1997 a été créé dans les hors classes des corps des professeurs certifiés et assimilés, à compter du 1er septembre 1996, un septième échelon doté de l'indice brut 966 (indice nouveau majoré 780) et accessible aux enseignants en activité justifiant de trois ans au sixième échelon. Les personnels retraités, classés au sixième échelon de ces hors classes, ne bénéficiaient pas de cette mesure. En effet, l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose qu'en cas de réforme statutaire l'indice de traitement servant au calcul de la pension est fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. Cette obligation légale n'emporte pas pour conséquence que les mesures indiciaires dont bénéficient, pour leur fin de carrière, les personnels en activité doivent être étendues aux personnels retraités de même corps ou grade. En l'espèce, pour les personnels enseignants retraités ayant atteint le sixième échelon de l'ancienne hors classe, l'assimilation a été opérée sur la base de l'indice précédemment détenu. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition, dont les principes ont été également retenus pour d'autres corps de fonctionnaires dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications. Sur un plan plus général, s'agissant de professeurs certifiés ayant pris leur retraite avant 1989, il convient de préciser qu'il n'est pas possible de les faire bénéficier de la création dans leur corps de la hors classe, intervenue postérieurement à cette date, dans la mesure où l'accès des actifs à ce grade est contingenté et fait l'objet d'une procédure de sélection, par inscription à un tableau d'avancement.
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