Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/09/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un récent rapport " sur les autopsies médico-scientifiques " remis au Gouvernement et soulignant l'urgence qu'il y aurait à modifier le chapitre de la loi de bioéthique no 94-653 du 29 juillet 1994, consacré aux prélèvements à buts thérapeutique et scientifique. Selon ce rapport, rares sont les médecins qui continuent à pratiquer des autopsies et le font, sans respecter la loi, en s'en tenant aux principes de celle de 1976. Le rapport en appelle au Gouvernement, et singulièrement au secrétariat d'Etat à la santé, estimant que la situation actuelle conduit à " un désastre sanitaire ". Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ce rapport .
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le régime actuel du consentement de prélèvement à des fins thérapeutiques (greffes) ou pour déterminer les causes du décès (autopsie) est identique : le consentement du défunt est présumé, à charge pour le médecin de s'assurer de l'absence de refus exprimé de son vivant par la personne concernée, le cas échéant en sollicitant le témoignage de la famille. En revanche, pour les prélèvements à des fins scientifiques, le consentement doit être exprès. Le rapport mentionné par l'honorable parlementaire considère que ce dispositif, notamment en ce qu'il impose l'interrogation et l'information de la famille, est la cause d'une diminution très importante du nombre des autopsies. Toutefois, l'appréciation sur les causes de la diminution des autopsies doit être nuancée. Cette tendance peut également s'expliquer par le retour à domicile des mourants et par le rôle subsidiaire désormais dévolu aux autopsies du fait de l'évolution des techniques médicales d'examen, beaucoup moins invasives, et de la précision des examens ante mortem. Enfin, sans doute y a-t-il eu une évolution des mentalités conduisant à limiter la pratique de l'autopsie, tant pour des motifs de sécurité sanitaire que pour des raisons d'éthique. D'un autre côté, l'autopsie reste indispensable pour comprendre les causes de certains décès et améliorer les pratiques médicales grâce aux renseignements ainsi obtenus. Les tissus prélevés après la mort peuvent aussi permettre d'obtenir des renseignements scientifiques de portée générale, en particulier grâce à l'application de nouvelles techniques d'histologie et de biologie moléculaire. Il est donc souhaitable de reconsidérer la question des autopsies ainsi que des prélèvements à des fins scientifiques. Cependant, l'ensemble de la loi bioéthique doit être réexaminé par le Parlement en 1999 après son évaluation. La question des régimes de consentement sera revue à cette occasion.
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