Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et sur les décrets no 96-1232 et no 96-1233 du 27 décembre 1996 qui ont ouvert aux agents des collectivités territoriales la possibilité de bénéficier d'un congé de fin d'activité. Ces dispositions étaient applicables du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 et permettaient aux agents répondant à certaines conditions de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant l'âge de 60 ans. Cette mesure a eu des répercussions directes sur l'engagement des demandeurs d'emploi, puisque tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité devait obligatoirement être compensé par un recrutement externe. Les chiffres connus à ce jour démontrent le succès remporté par ce dispositif. Un certain nombre de collectivités et d'agents territoriaux ont d'ores et déjà manifesté le souhait de pouvoir en bénéficier en 1998. C'est la raison pour laquelle, il lui demande s'il envisage de reconduire, dans le cadre des projets gouvernementaux sur la résorption du chômage, ces mesures pour l'année 1998, voire pour une durée plus longue, ce qui permettrait aux collectivités territoriales d'optimiser leur gestion prévisionnelle des ressources humaines à moyen terme.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/11/1997
Réponse. - Le congé de fin d'activité institué par la loi no 96-1093 du 13 décembre 1996, en permettant à des fonctionnaires ou à des agents publics de cesser leurs fonctions dès l'âge de cinquante-huit ans avec un revenu de remplacement jusqu'à l'âge de soixante ans, est de nature à favoriser l'accès des jeunes à l'emploi. Les informations recueillies confirment l'intérêt que le congé de fin d'activité a suscité auprès des fonctionnaires, notamment auprès de ceux qui étaient en situation de cessation progressive d'activité. Le Gouvernement est particulièrement sensible à toute mesure destinée à améliorer l'emploi des jeunes, aussi la prorogation du congé de fin d'activité au-delà du 31 décembre 1997 mérite d'être étudiée avec la plus grande attention. Elle soulève quelques difficultés techniques qui justifient toutefois une réflexion complémentaire en concertation avec les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. C'est pourquoi la position du Gouvernement ne pourra être définitivement arrêtée que dans les prochaines semaines et se traduire, le cas échéant, par un projet de disposition législative modificative de la loi du 13 décembre 1996.
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