Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'orientation annoncée en début de cette année 1997 et rapportée par le journal du syndicat national de l'encadrement des finances dans son premier numéro de janvier dernier " d'exprimer différentes formes de télépaiement (titre électronique, télépaiement, par carte bancaire sécurisée) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu ". Il lui demande s'il envisage d'accélérer cette réforme et, dans l'affirmative, quelles expérimentations sont envisagées et quels résultats escomptés d'ici à l'an 2000, notamment dans le département du Rhône.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le développement des moyens modernes de paiement en matière d'impôt est effectivement une des priorités du Gouvernement. En ce qui concerne plus particulièrement le télépaiement, le titre électronique de paiement (TEP) a été expérimenté pour le paiement de l'impôt sur le revenu dans le ressort des départements informatiques de Lille et de Rennes de 1994 à 1997. A ce jour, le taux d'adhésion à ce moyen de paiement par Minitel reste modeste, mais la limitation à l'impôt sur le revenu explique ce démarrage assez lent. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de généraliser le TEP. Cette généralisation, sur l'ensemble du territoire (métropole et DOM), est effective depuis le 1er juillet 1997 pour tous les impôts y compris pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu 1996. En revanche, le télépaiement par carte bancaire sécurisée n'apparaît pas adapté au paiement de l'impôt sur le revenu en raison notamment du coût élevé de ce type d'opération (commission à l'opération) et des exigences techniques qui accompagnent sa mise en oeuvre (le porteur doit disposer d'un Minitel doté d'un lecteur de carte).
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