Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice, remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, en page 41, de placer un magistrat parmi le personnel enseignant des écoles de commissaires de police. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/10/1997
Réponse. - L'intervention des magistrats dans la formation initiale des commissaires de police, tout comme dans celle des officiers de police n'a cessé de s'accentuer ces dernières années pour atteindre aujourd'hui un niveau significatif. Se traduisant par des cours et des conférences d'un large volume horaire, ces interventions sont confiées à des magistrats en exercice qui peuvent ainsi apporter aux élèves, sur des sujets théoriques comme pratiques, un enseignement et un éclairage actualisés et plus proches des préoccupations du terrain. Une telle approche pourrait difficilement être le fait d'un enseignant en titre que ses fonctions écarteraient nécessairement de ces préoccupations pour une durée plus ou moins longue. L'Ecole nationale supérieure de police qui forme les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale appelés à exercer des fonctions aussi bien dans le domaine de la police judiciaire que de la police administrative, de l'ordre public ou du renseignement, entretient des liens étroits avec l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux (réunions de travail régulières), et dans le cadre de la formation initiale ou de la formation continue, fait très souvent appel à des magistrats en exercice pour assurer des cours et des conférences portant notamment sur l'exercice de la mission de la police judiciaire. De même, des magistrats participent aux jurys d'entrée et de sortie des élèves de l'ENSP, et sont membres du conseil d'administration de l'école qui délibère notamment sur les grandes orientations de formation scolaire. S'agissant par ailleurs de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police qui assure la formation initiale des lieutenants de police appelés dans leur très grande majorité à exercer ensuite des fonctions d'officier de police judiciaire au sein de leurs services d'affectation, il convient de noter que ces officiers reçoivent durant leur scolarité une quarantaine d'heures de cours assurées par des magistrats en activité (procédure pénale, modules " mineurs ", " stupéfiants "), complétées par des conférences (" la victime dans le procès pénal ", " la justice de proximité ", etc.). Le jury chargé de la correction des épreuves écrites et du passage des épreuves orales pour la désignation des OPJ en sortie d'école est constitué pour moitié par des magistrats et présidé par un avocat général, et les magistrats sont également associés à des actions de formation continue permettant de renforcer leurs liens avec les policiers (colloque annuel police/justice depuis 1994 sous l'égide de l'ENM et de l'ENSP).
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